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Conditions générales d'utilisation et d'abonnement

AVERTISSEMENT : Le site Yoga Vitha vise à promouvoir une utilisation de vidéos légales dans le respect des droits de l’auteur. La reproduction sans autorisation de contenus protégés (musiques, photos, etc.) quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez. 

 

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE YOGA VITHA

Les présentes conditions générales d'abonnement ont pour objet de :
  • Définir les conditions et modalités encadrant l’abonnement au Service YOGA VITHA fourni à l’Abonné par la société YOGA VITHA
  • Déterminer les droits et obligations des Parties.
  • YOGA VITHA peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaires au Service. Les conditions générales d'abonnement applicables seront alors les dernières conditions que l’Abonné aura acceptées lors de la connexion au Service.
Le Site YOGA VITHA est accessible au public sans aucune restriction. Toutefois, la personne doit être âgé de 18 ans pour souscrire à l’offre d'abonnement de 10€ par mois, proposée par YOGA VITHA. Dans le cas où l'utilisateur serait mineur, celui-ci doit être titulaire d'une autorisation parentale afin de souscrire à l’offre du site yogavitha.fr Tout Utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes, à les accepter sans aucune réserve et s’engage à les respecter. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques. L’Utilisateur déclare disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. L’Utilisateur déclare avoir vérifié que sa configuration informatique et son réseau Internet, utilisés pour accéder au Site, ne contiennent aucun virus et qu’ils sont en parfait état de fonctionnement. PROTECTION DU CONTENU L’intégralité du contenu du présent Site ou rendu disponible à travers le Site, tels que, les textes, dessins, graphiques, images, son et musique, photos, œuvres littéraires, contenus audiovisuels, marques, logos, noms de domaine, etc..est la propriété de YOGA VITHA ou de tiers ayant autorisé YOGA VITHA à l’utiliser. YOGA VITHA se réserve le droit de supprimer, changer, ajouter ou modifier, intégralement ou en partie, le Site, ses Contenus, ainsi que les présentes mentions légales, à tout moment, sans motif et sans préavis. Le Contenu et sa présentation sont protégés par les lois en vigueur portant sur la propriété intellectuelle. L’Offre et les Contenus proposés sur le Site sont exclusivement limités à une utilisation d’ordre privé dans le cadre du cercle de famille et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation en dehors ce cadre est strictement prohibée. Notamment, il est formellement interdit à tout Utilisateur d’extraire, télécharger, archiver, copier, reproduire, distribuer, publier, modifier ou vendre, tout ou partie du Contenu, pour un usage autre que la lecture et/ou le visionnage du Contenu audiovisuel, musical et littéraire, à titre purement personnel et privé. Toute utilisation non autorisée du Contenu constitue une contrefaçon. YOGA VITHA se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES L’Utilisateur est informé, conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, que YOGA VITHA, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel aux fins :
  • (i) de traitement et de suivi de la commande de l’Offre passée par l’Utilisateur,
  • (ii) de gestion marketing et de la relation client du compte client de l’Utilisateur ; ainsi que,
  • (iii) à des fins de mesure d’audience et de statistiques.
Certaines des données collectées pourront être communiquées par YOGA VITHA aux partenaires de YOGA VITHA aux fins :
  • (i) de traitement de la commande de l’Offre passée par l’Utilisateur, et notamment, de gestion des accès de l’Utilisateur au Contenu,
  • (ii) de gestion du SAV, notamment dans le cas où l’Utilisateur rencontrerait des difficultés pour accéder au Contenu,
  • (iii) de gestion marketing ; ainsi que,
  • (iv) à des fins de mesure d’audience et de statistiques.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données qui le concerne. Il bénéficie également d’un droit d’opposition au traitement des données qui le concerne pour des motifs légitimes. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, l’Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d’opposition, en justifiant de son identité, par courrier adressé à : YOGA VITHA 2 Bis Rue LAMARTINE 19100 BRIVE LA GAILLARDE COOKIES L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance du fait que le Site YOGA VITHA contient des cookies. Les cookies sont des informations déposées sur le disque dur de l’Utilisateur par les serveurs du Site. Ils sont utilisés par les serveurs du Site pour envoyer des informations au navigateur d’un Utilisateur ainsi que pour en recevoir. en savoir plus et gérer les cookies   LIENS HYPERTEXTES Le Site peut inclure des liens hypertextes vers des sites tiers sur le réseau Internet. L’insertion de ces liens sur le Site a fait l’objet d’une autorisation préalable desdits sites. YOGA VITHA ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs vers des sites tiers sur le réseau internet par les liens hypertextes mis en place sur le Site. YOGA VITHA décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes. L’Utilisateur n’est pas autorisé à insérer des liens hypertextes en direction du Site, sans l’autorisation écrite et préalable de YOGA VITHA. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ YOGA VITHA met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage causé par :
  • l'accès au Site ainsi que l'utilisation du Site et/ou de ses fonctionnalités ;
  • l'impossibilité d'accès ou l’indisponibilité du Site et/ou de ses fonctionnalités ;
  • toute erreur ou omission dans le Contenu du Site;
  • la transmission de documents sur le réseau Internet.
En conséquence, et à l'exception des dommages directs résultant d'une faute lourde ou intentionnelle de YOGA VITHA :
  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
  • pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site ;
  • et, plus généralement, pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même yogavitha.fr aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison (i) de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, (ii) de l'utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique de l'utilisateur ou tout autre bien, et/ou (iii) du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.
YOGA VITHA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage survenu à l’un de ses Utilisateurs au cours de l’utilisation du Service, l’Utilisateur étant seul responsable de la pratique qui en résulte. YOGA VITHA recommande fortement à l’Utilisateur de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique de Yoga. L’Utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la consommation du Service. Toutes informations, conseils et/ou résultats autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical. Il est précisé que les différentes contre-indications référencées sur le Service ne sauraient être considérées comme exhaustives et qu’en aucun cas, elles ne pourraient se substituer à un avis médical. YOGA VITHA ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DU SITE L’Utilisateur reconnait qu'il est techniquement impossible de fournir le Site exempt de tout défaut et que YOGA VITHA ne peut s'y engager. L’Utilisateur reconnait que des défauts peuvent conduire à l'indisponibilité temporaire du Site et que le fonctionnement du Site peut être affecté par des événements et/ou des éléments que YOGA VITHA ne contrôle pas, tels que par exemple, des moyens de transmission et de communication entre l’Utilisateur et YOGA VITHA et entre YOGA VITHA et d'autres réseaux Internet. YOGA VITHA et/ou ses fournisseurs et/ou ses partenaires pourra(ont), à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site. YOGA VITHA n'est pas responsable de toute modification, suspension ou interruption du Site. LOI APPLICABLE La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT AU SERVICE yogavitha.fr ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales d’abonnement au service yogavitha.fr (ci-après les « conditions générales d'abonnement yogavitha.fr ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout abonnement au service de streaming détaillée à l’article 2 (ci-après le « Service ») présenté par YOGA VITHA, 2 BIS RUE LAMARTINE 19100 BRIVE LA GAILLARDE, SIRET : 805 030 327 00037 – (ci-après « YOGA VITHA ») à ses clients non professionnels (ci-après les « Clients ») sur le site Internet yogavitha.fr et proposé à la vente sur le site yogavitha.fr Les conditions générales d'abonnement applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription du Client au Service. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE La souscription au Service permet au Client d’accéder en illimité, pendant toute la durée de son abonnement, à des contenus audiovisuels (cours de yoga), via la plateforme yogavitha.fr permettant d’accéder aux contenus audiovisuels en streaming et en « mode nomade » ; Ces contenus audiovisuels concernent soit des vidéos préenregistrées soit des cours de yoga directement accessibles en temps réel en direct. Le « mode nomade » permet au Client de stocker les contenus audiovisuels qu’il aura sélectionné, en local sur mobiles et/ou tablettes et d’y accéder à tout moment, sans qu’il ait besoin d’une connexion à Internet et ce, pour autant qu’il soit abonné au Service (Disponible à partir de septembre 2020) ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE Le Service est disponible en France métropolitaine et dans les DOM. Le Client doit être majeur au jour de la souscription au Service ; les personnes mineures ne peuvent souscrire au Service que sous le contrôle d’une personne majeure. La souscription au Service est conditionnée à l’existence d’un compte client sur le site yogavitha.fr (ci-après le « Site ») nécessaire à la commande et au paiement du Service, ainsi qu’à l’acquittement effectif de l’abonnement. Dans le cas où un paiement de l’abonnement ne serait pas honoré, yogavitha.fr se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service. ARTICLE 4 : MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE Dès validation de l’achat sur le Site, le Client peut accéder au Service :
  • via les onglets prévus à cet effet sur le Site.
  • La qualité d’affichage des vidéos proposées dans le cadre du Service dépend de facteurs extérieurs à YOGA VITHA et notamment peut être influencée par l’emplacement et la vitesse de la connexion ainsi que de la bande passante disponible.
  ARTICLE 5 – PRIX DU SERVICE Le prix de l’abonnement au Service est celui qui est indiqué sur le Site lors de l’inscription : 10€ (dix euros) par mois. Le prélèvement de l’abonnement du Client s'effectue chaque mois, à la date anniversaire de l’abonnement, correspondant à la date d’inscription au Service, et à partir des informations de paiement que le Client retrouvera sur son compte client, sous la rubrique « Mon compte ». ARTICLE 6 – COMMANDE DU SERVICE A la suite de la passation de la commande, au cours de laquelle le Client sera amené à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions générales d'abonnement, YOGA VITHA en accusera réception en adressant un email de confirmation de commande. YOGA VITHA se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
  • elle ne serait pas conforme aux présentes conditions générales d'abonnement YOGA VITHA ;
  • l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
  • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement ;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email utilisée par le Client pour s’identifier dans son compte client sur le Site. ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE Le paiement s’effectuera par Carte Bancaire. A noter : le numéro de carte de paiement est visible en totalité lors de la saisie de celui-ci, mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans le Compte Client YOGA VITHA. Généralités : YOGA VITHA se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
  • le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
  • l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
  • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement,
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
ARTICLE 8 : DURÉE Le Service est sans engagement de durée. Il sera reconduit tacitement à chaque période mensuelle à défaut de dénonciation par le Client sauf dans l’hypothèse où le Client aurait notifié au plus tard la veille de la date anniversaire, sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service. Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’abonnement sera prélevé :
  • sur la carte utilisée pour le paiement du 1er mois d’abonnement ou, dans l’hypothèse où cette carte aurait été supprimée du compte client ou serait arrivée à expiration sur la dernière carte enregistrée sur le compte client ;
YOGA VITHA n’accordera aucun remboursement total ou partiel pour une utilisation partielle du Service. En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant le mois payé. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis. ARTICLE 9 : RÉTRACTATION En application des dispositions de l’article L. 221.18 1° du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sous réserve, qu'aucune utilisation du Service n'ait été faite. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Aussi, en accédant aux contenus proposés via le Service, le Client accepte la fourniture et donc l’exécution du Service et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation. ARTICLE 10 : RÉSILIATION 10.1 – Résiliation par YOGA VITHA YOGA VITHA se réserve le droit de résilier l’inscription au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse, où (i) le Client ne s’acquitte pas des frais d’inscription ou d’abonnement ou (ii) aurait transmis à des tiers l’abonnement au Service ou encore (iii) aurait contrevenu ou tenté de contrevenir à l’une quelconque des dispositions des présentes et notamment celles contenues à l’article 13 ci-après. 10.2 – Résiliation par le Client Le Service est un service sans engagement de durée. Aussi, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment sur demande via son compte sur le site yogavitha.fr et notifier sa volonté de mettre un terme à son abonnement, ce dans les conditions précisées à l’article 8 ci-avant. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours suivant la date anniversaire, définie comme la date de souscription à l’abonnement. En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant le mois payé. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis. La résiliation sera effective le mois suivant. ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DU PRIX OU DU SERVICE PAR YOGA VITHA Les conditions du Service et son tarif sont susceptibles d’être modifiés par YOGA VITHA. Toute modification n’interviendra qu’après un délai de 30 jours suivants la communication des nouvelles conditions au Client. Il est toutefois précisé que les contenus audiovisuels mis à disposition des Clients sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par YOGA VITHA, sans préavis. ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS YOGA VITHA est le responsable du traitement des données personnelles communiquées dans le cadre de l’abonnement au présent Service. Les informations communiquées dans la cadre de l’abonnement au Service sont à destination de YOGA VITHA et sont utilisées pour le traitement et le suivi de l’abonnement au Service, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour réaliser des statistiques. Les données seront transmises à des prestataires de YOGA VITHA aux fins de traitement de l’abonnement ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. Dans le cas où, certains de ces prestataires se trouveraient hors de l’Union Européenne, YOGA VITHA assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. Les données pourront également être communiquées aux partenaires de YOGA VITHA à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Le Client peut s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité en écrivant à l’adresse suivante : YOGA VITHA 2BIS RUE LAMARTINE 19100 BRIVE LA GAILLARDE FRANCE Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles détenues par YOGA VITHA, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse indiquée ci-avant. Le Client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe. ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La structure du Site est la propriété exclusive de YOGA VITHA et/ou ont fait l’objet d’autorisations préalables d’utilisation au bénéfice de YOGA VITHA. Les contenus mis à disposition dans le cadre du Service sont la propriété exclusive de YOGA VITHA. Le Client est informé que les contenus audiovisuels peuvent être protégés par des mesures techniques de protection mises en place par YOGA VITHA et/ou ses partenaires afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations de ces contenus non autorisées par les présentes conditions générales d'abonnement. Le Client s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les contenus audiovisuels proposés via le Service, ou plus généralement en vue d'utiliser lesdits contenus audiovisuels à des fins non autorisées par les présentes conditions générales d'abonnement. Le Client déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende. Toute reproduction totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et expresse de YOGA VITHA :
  • du Site, des applications et/ou des éléments de propriété intellectuelle appartenant à YOGA VITHA ou pour lesquels YOGA VITHA bénéficie d’un droit d’utilisation, et notamment, les marques, logos, textes, commentaires et autres signes distinctifs ; et,
  • des contenus mis à disposition des Clients via le Service et notamment les contenus audiovisuels,
est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Aussi, le Client s’engage à ne pas vendre, distribuer, concéder, archiver, reproduire, télécharger, modifier, afficher, exécuter, publier et d’une manière générale, diffuser à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, les contenus précités mis à disposition et/ou auxquels il a accès via le Service, en dehors de toute autorisation préalable et expresse que pourrait lui concéder YOGA VITHA aux termes des présentes. Le Client s'engage également à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue de créer des comptes supplémentaires sur les plateformes, envoyer des commentaires ou des messages, et/ou copier des contenus issus des plateformes. ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE YOGA VITHA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure. ARTICLE 15 - LITIGE, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE 15.1. Les présentes conditions générales d'abonnement YOGA VITHA sont soumises au droit français. 15.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 15.3 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d'abonnement deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

CONCILIATION

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’Abonné et YOGA VITHA feront l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.